cahier d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cahier d'appel (correct,masculine noun)

    OBS: cahier d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre de PAJLO.

  • synonyme : dossier d'appel (correct,masculine noun)
  • synonyme : dossier (correct,masculine noun)
  • synonyme : dossier en appel (correct,masculine noun)
  • synonyme : dossier conjoint (correct,masculine noun)
  • synonyme : livre d'appel (masculine noun)
anglais
  • appeal book (correct)
  • synonyme : case on appeal (correct)
  • synonyme : record on an appeal (correct)
  • synonyme : appeal case (correct)
  • synonyme : case (correct,noun)
  • synonyme : case in appeal (correct)
espagnol
  • expediente de apelación (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-514e4940b0d248cd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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