poids constitutionnel

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Désignations

français
  • poids constitutionnel (correct,masculine noun)

    CONT: La commission reconnaît que l'on débat toujours du poids constitutionnel à accorder au principe d'une personne, une voix, ainsi que de la mesure dans laquelle les facteurs autres que la population peuvent servir à délimiter les circonscriptions.

anglais
  • constitutional significance (correct)

    CONT: In order to assess the constitutional significance of the Charter, it is first necessary to identify a political frame of reference. In other words, what is the focus of analysis: ""beast"" or ""cage"" or something else?

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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