exigence du bref

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exigence du bref (correct,feminine noun)

    CONT: En 1982, le législateur a supprimé l'exigence du bref dans les recours en matière familiale par la loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le code de procédure civile.

  • synonyme : exigence du bref d'exécution (correct,feminine noun)
anglais
  • exigency of the brief (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-518e3407414480dd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data