mise en liberté sous engagement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mise en liberté sous engagement (correct,feminine noun)

    OBS: Lorsque la cour des poursuites sommaires ajourne un procès, elle peut: [...] libérer le défendeur sur son engagement selon la formule 28, (i) avec ou sans caution, ou (ii) sur dépôt de la somme d'argent que la cour prescrit, portant comme condition qu'il comparaîtra aux temps et lieu fixés de la reprise du procès

  • synonyme : mise en liberté sous engagement à comparaître (correct,feminine noun)
anglais
  • release-on-own recognizance (correct)
  • synonyme : release in recognizance (correct)
espagnol
  • puesta en libertad provisional bajo caución juratoria (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The pretrial release of an arrested person on his pledge to reappear for trial at later date, granted to those who are presumed likely to reappear.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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