remettre un bref

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • remettre un bref (correct)

    OBS: Un créancier n'a le droit de prendre part à la répartition de sommes d'argent prélevées sur les biens d'un débiteur que s'il a établi, par la remise d'un bref d'exécution ou de tout autre manière prévue par la présente loi, qu'il avait une créance sur le débiteur [...].

anglais
  • deliver a writ (correct)

    OBS: No creditor is entitled to share in the distribution of money levied from the property of a debtor unless either by the delivery of a writ of execution, or otherwise under this Act, he has established a claim against the debtor ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-520379ed1f60d293/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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