droit consulaire

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Désignations

français
  • droit consulaire (correct,masculine noun)

    CONT: Les 71 projets d’article ont ensuite été soumis à l’Assemblée générale pour information, et les États ont décidé, dans leur immense majorité, qu’ils devaient constituer le noyau d’un instrument multilatéral codifiant le droit consulaire.

anglais
  • consular law (correct)

    CONT: The 71 draft articles were then submitted to the United Nations General Assembly for information purposes and the vast majority of States decided that they should form the basis of a multilateral instrument codifying consular law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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