compilation susceptible de bénéficier de la protection légale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compilation susceptible de bénéficier de la protection légale (correct,feminine noun)

    CONT: La loi américaine de 1976 sur le droit d'auteur définit une «compilation» susceptible de bénéficier de la protection légale comme étant «un ouvrage de collecte et d'assemblage de matériaux préexistants ou de données qui sont sélectionnées, coordonnées ou disposées de telle façon que le résultat constitue un tout original et personnalisé.

anglais
  • protectable compilation (correct)

    CONT: The 1976 Copyright Act defines a protectable «compilation» as «a work formed by the collection and assembling of preexisting materials or of data that are selected, coordinated, or arranged in such a way that the resulting work as a whole constitutes an original work of authorship».

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52158c649eb84f4c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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