compte d'une personne morale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte d'une personne morale (masculine noun)

    CONT: Le personnes [...] doivent s'assurer de l'identité de chaque individu qui signe la fiche de spécimen de signature d'un compte ouvert auprès d'elles, sauf si, dans le cas du compte d'une personne morale dont la fiche de spécimen de signature est signée par plus de trois individus, elles se sont assurées de l'identité d'au moins trois des individus qui ont signé la fiche après l'entrée en vigueur du présent règlement [...]

anglais
  • corporate account (correct)

    CONT: Every person ... shall ascertain the identity of every individual who signs a signature card in respect of an account with that person, unless, in respect of a corporate account the signature card of which is signed by more than three individuals, the person has ascertained the identity of at least three individuals, who signed the card after the coming into force of these Regulations ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52258c93c657f72b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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