incapacité de contracter

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Désignations

français
  • incapacité de contracter (correct,feminine noun)

    CONT: La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Cette notion doit être appliquée à la possibilité de contracter. Un incapable, à ce point de vue, sera donc une personne à laquelle la loi ne reconnaît pas la faculté de passer valablement un contrat. L'incapacité de contracter doit d'ailleurs être distinguée de notions voisines avec lesquelles il importe de ne pas la confondre.

anglais
  • contractual incapacity (correct)

    CONT: In English law, four classes of individuals are subject to some degree of personal contractual incapacity. These are minors, married women (although little or no vestige of their contractual incapacity remains), mentally disordered persons, and drunken persons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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