disposition d’incrimination

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition d’incrimination (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition relative aux infractions (correct,feminine noun)
anglais
  • offence creating provision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition des règles de l’aviation civile qui prescrit une certaine forme de comportement ou interdit un certain comportement et qui, en cas d’infraction, peut entraîner des mesures de dissuasion judiciaires ou administratives.
anglais
A provision of the civil aviation rules that mandates a certain form of conduct or prohibits certain conduct and which, if contravened, can result in judicial or administrative deterrent action.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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