compétence en équité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compétence en équité (correct,feminine noun)

    OBS: Il peut s'agir entre autres du pouvoir discrétionnaire qu'exercent les commissaires de la CISR en matière de considérations d'ordre humanitaire.
    OBS: C'est l'usage à la Justice de garder «equity» pour rendre cette notion anglaise.

  • synonyme : compétence en «equity» (correct,feminine noun)
anglais
  • equitable jurisdiction (correct)

    CONT: Any appeal is heard by the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board. They will review the law and facts of the case and they have an equitable jurisdiction to refuse deportation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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