se livrer au terrorisme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • se livrer au terrorisme (correct,federal act)

    CONT: Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants : se livrer au terrorisme; constituer un danger pour la sécurité du Canada.
    CONT: Toute décision de la Commission, fondée sur les conclusions que l'intéressé a participé à des actes terroristes, qu'il est visé par la section F de l'article premier de la Convention sur les réfugiés.
    OBS: se livrer au terrorisme : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

  • synonyme : participer à des actes terroristes (correct,federal regulation)
anglais
  • engage in terrorism (correct,federal act)

    CONT: A determination by the Board, based on findings that the foreign national or permanent resident has engaged in terrorism, that the foreign national or permanent resident is a person referred to in section F of Article 1 of the Refugee Convention.
    OBS: engage in terrorism: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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