prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société

    OBS: Source(s) : Ministère de la Justice.

  • synonyme : accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société
anglais
  • lease in or out of terms greater than those specified

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-52a4483e51645f13/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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