Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d'État : titre abrégé.
    OBS: Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant dissolution ou cession de sociétés d'État et modifiant certaines lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act (correct)

    OBS: Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act: short title.
    OBS: An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof: long title.

  • synonyme : An Act to provide for the dissolution or transfer of certain Crown corporations and to amend certain Acts in consequence thereof (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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