procédure sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • procédure sommaire (correct,feminine noun)

    OBS: Ce régime procédural a pris fin en 1965.

anglais
  • summary proceeding (correct)
espagnol
  • juicio sumario (correct,masculine noun)

    OBS: El de tramitación abreviada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Régime procédural simplifié et expéditif auquel étaient autrefois soumis les recours désignés, dans le Code de procédure civile [du Québec], comme étant des matières sommaires.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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