visiteur légitime

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Désignations

français
  • visiteur légitime (correct,masculine noun)

    CONT: Les visiteurs légitimes dont la sécurité n'est pas assurée aux termes d'une obligation contractuelle se divisent en deux catégories : les «invitees» et les «licensees». Il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre un «licensee» et un «invitee». En règle générale, un «licensee» est une personne, tel un invité, qui entre sur les lieux avec la permission d'un occupant, mais non dans le but d'y mener une activité commerciale quelconque. Par contre, un «invitee» est un «visiteur légitime, dont l'occupant est susceptible de tirer un avantage économique».

  • synonyme : visiteuse légitime (correct,feminine noun)
anglais
  • lawful visitor (correct)

    CONT: Lawful visitors who enter the premises, in circumstances where there is no contractual term relating to their safety, are divided into two categories, ""invitees"" and ""licensees."" The distinction between the licensee and the invitee is not always easy to fathom. Generally, a licensee is a person, such as a social guest, who enters the occupier's land with permission but who is not there for any business purpose. The invitee, on the other hand, is a ""lawful visitor from whose visit the occupier stands to derive an economic advantage.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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