destitution d'arbitre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • destitution d'arbitre (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: destitution d'arbitre; révocation d'arbitre : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : révocation d'arbitre (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • removal of arbitrator (correct)

    CONT: Before an award has been rendered the normal remedy to sanction breaches of the arbitrator's duties is the removal of the arbitrator. Violations of obligations of a judicial nature generally result in a right to have an arbitrator removed.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Procédure qui consiste à relever un arbitre de ses fonctions en raison d'une faute professionnelle, d'une mauvaise conduite ou d'une incapacité à faire son travail.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53150e167d14dd24/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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