juge de la Section d'appel.

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • juge de la Section d'appel. (correct,masculine and feminine noun)

    OBS: À l'Île-du-Prince-Édouard.

anglais
  • judge of the Appeal Division (correct)

    OBS: In Prince Edward Island.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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