locataire à terme déterminé

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Désignations

français
  • locataire à terme déterminé (correct,masculine and feminine noun,standardized)

    OBS: Acception spécifique courante. Le terme «tenant for years» peut désigner le «tenant for a term of years» et/ou le «yearly tenant» (le locataire à l'année).
    OBS: locataire à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenant for years (correct)

    CONT: (Tenant for years): a person to whom land is let for any period. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1750).

  • synonyme : tenant for a term of years (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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