prescrit

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prescrit CA
  • synonyme : prescrit en vertu d'une loi CA
  • synonyme : prescrit par une loi (adjective phrase)
  • synonyme : légalement prescrit (adjective phrase)
  • synonyme : frappé de prescription (adjective phrase)
anglais
  • statute barred CA
  • synonyme : statute-barred (correct,adjective)
  • synonyme : barred by limitation (correct,adjective phrase)
  • synonyme : time-barred (correct,adjective)
  • synonyme : barred by reason of an Act CA
  • synonyme : outlawed (adjective)
espagnol
  • prescrito (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée.
anglais
Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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