objectif fédéral régulier

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Désignations

français
  • objectif fédéral régulier (masculine noun)

    OBS: Pour ""objectif fédéral régulier"" voir : (1975) 1 R.C.S. p. 708, (1976) 1 R.C.S. p. 382, (1980) 2 R.C.S p. 405 et pour ""objectif fédéral valide voir (1979) 1 R.C.S. p. 193.

  • synonyme : objectif fédéral valide (masculine noun)
anglais
  • valid federal objective

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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