règlements administratifs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règlements administratifs (correct,masculine noun)

    OBS: règlements administratifs : pluriel d'usage.

  • synonyme : règlement intérieur (correct,masculine noun)
  • synonyme : règlement (correct,masculine noun)
  • synonyme : statuts (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • by-laws (correct)

    OBS: usually used in the plural.

  • synonyme : general by-laws (correct)
  • synonyme : bye-laws (correct,rare)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.
anglais
The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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