Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • synonyme : Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense CA
anglais
  • Defence Production and Development Sharing Remission Order CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act.

  • synonyme : Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Militaire (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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