aveu complexe

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Désignations

français
  • aveu complexe (correct,masculine noun)

    CONT: Dans une action en remboursement de prêt d'argent, le défendeur admet avoir emprunté du demandeur mais il ajoute qu'il a remboursé en totalité les sommes qu'il lui devait.

anglais
  • admission and avoidance (correct)

    CONT: A plea of not guilty by reason of insanity is a plea of admission and avoidance. That is, this plea admits that the defendant committed the acts charged, but seeks to excuse the defendant from criminal liability on the ground that the defendant was insane.
    OBS: Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable mais y ajoute un fait secondaire et distinct qui modifie totalement ou partiellement la portée de son aveu.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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