abandon de recours

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • abandon de recours (correct,masculine noun)

    CONT: En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d'incendie ou de dégât des eaux, on dit qu'il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».
    OBS: L'abandon de recours par l'assuré est opposable à l'assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.

  • synonyme : renonciation à recours (correct,feminine noun)
anglais
  • waiver of recourse (correct)
espagnol
  • abandono de recurso (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Fait du titulaire d'un droit qui, au moyen d'une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d'agir contre celle-ci.
espagnol
Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53ba7c301f74e79b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data