lettre d'autorisation

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Désignations

français
  • lettre d'autorisation (correct,feminine noun)

    CONT: Si la SAS [Section de l'accès spécial] décide qu'il y a lieu d'accorder une autorisation, une lettre d'autorisation sera délivrée au fabricant ou à l'importateur, avec une copie conforme au demandeur. La lettre précisera le nombre d'unités de l'instrument dont l'importation ou la vente est autorisée, ainsi que le nom du PS [professionnel de la santé] à un établissement de santé spécifique à qui l'instrument peut être vendu. [...] Toute distribution qui n'est pas prévue dans les dispositions de la lettre d'autorisation est interdite.

anglais
  • letter of authorization (correct,noun)

    CONT: If the SAU [Special Access Unit] determines that special access can be granted, a letter of authorization will be issued to the manufacturer or importer with a copy to the applicant. The letter states the number of units of the device authorized to be imported or sold and the name of the HCP [health care professional] at a particular health care facility to whom the device can be sold. ... Any distribution outside the provisions in the letter of authorization is prohibited.

  • synonyme : authorization letter (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Instruments et appareillages médicaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53cef8cce4d3ed74/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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