nuisance privée

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Désignations

français
  • nuisance privée (correct,feminine noun)

    OBS: nuisance privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • private nuisance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A condition that interferes with a person's enjoyment of property; esp., a structure or other condition erected or put on nearby land, creating or continuing an invasion of the actor's land and amounting to a trespass to it.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-53d6abc4cf460d83/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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