imposer un sursis aux mesures de renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imposer un sursis aux mesures de renvoi (correct,federal act)

    CONT: Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle de l'existence d'un conflit armé dans le pays ou le lieu.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • impose a stay on removal orders (correct,federal act)

    CONT: The Minister may impose a stay on removal orders with respect to a country or a place if the circumstances in that country or place pose a generalized risk to the entire civilian population as a result of an armed conflict within the country or place.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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