domaine éminent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine éminent (correct,masculine noun)

    CONT: Il y a une autre alternative entre l'intervention étatique et le monopole; ce type d'alternative a déjà été utilisé à plusieurs reprises pour le plus grand bénéfice de la collectivité, comme les autoroutes entre les États, les parcs nationaux, la gestion des produits alimentaires. Cette alternative c'est la notion de «Domaine éminent» ou «cause publique». En vertu de ce principe, une agence fédérale peut transformer une propriété privée en propriété publique pour le bénéfice de la communauté, en accordant des compensations au propriétaire original.

anglais
  • eminent domain (correct)
espagnol
  • dominio eminente (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The right of a government or other entity to legally acquire private property for public benefit upon payment of just compensation.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de l'expropriation

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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