conditions véritablement applicables

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • conditions véritablement applicables (feminine noun)

    OBS: Il s'agit de conditions imposées aux détenus mis en liberté sous condition par la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] et dont on sait qu'elles sont vraiment applicables ou appliquées.

anglais
  • street enforceable conditions

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5442de2a982d8fb7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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