indication sur certains dossiers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • indication sur certains dossiers (feminine noun)

    OBS: 6.3 (1) Le commissaire peut inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu'il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d'une condamnation pour une infraction prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation.
    OBS: Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(1) (l'expression figure dans la marge).

anglais
  • notation of records

    OBS: 6.3 (1) The Commissioner may make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual's conviction for an offence listed in the regulations in respect of which a pardon has been granted or issued.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-54509c8421f0724d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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