fin sollicitée de la protection

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fin sollicitée de la protection (proposal,see observation,feminine noun)

    OBS: Action de donner suite à la demande d'un témoin de ne plus bénéficier de la protection accordée en vertu de l'article 9 de la Loi sur le programme de protection des témoins.
    OBS: «Fin de la protection» est la traduction donnée dans la Loi sur le programme de protection des témoins à «termination»; expression formée sur le modèle de «voluntary segregation», qui peut se traduire par «isolement sollicité».

anglais
  • voluntary termination

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité des personnes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-546ae9ca6b8cca99/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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