droit d'entrée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'entrée (correct,masculine noun)

    OBS: Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

anglais
  • ingress (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Droit de pénétrer sur un terrain. Peut s'employer dans le même sens que ""droit d'accès"".
anglais
The right to enter a tract of land. used interchangeably with ""access"".

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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