enquête sur un décès

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Désignations

français
  • enquête sur un décès (correct,feminine noun)

    CONT: Enquête sur un décès : 7(5) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès [...] s'est produit [...] fait promptement une enquête : a) sur la cause du décès; b) sur la nature du décès; c) sur l'identité et l'âge du défunt; d) sur les date, heure et lieu du décès; e) sur les circonstances du décès; [...] sur la question de savoir si le décès justifie la tenue d'une investigation.

anglais
  • fatality inquiry (correct)

    CONT: Inquiry as to deaths: 7(5) Where a medical examiner or investigator learns of a death ... [he/she] ... shall ... make prompt inquiry with respect to (a) the cause of death; (b) the manner of death; (c) the identity and age of the deceased; (d) the date, time and place of death; (e) the circumstances under which the death occurred; and ... whether the death warrants an investigation ...

  • synonyme : inquiry as to death (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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