infraction de parjure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction de parjure (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...]

anglais
  • perjury offence (correct)

    CONT: ... the accused ... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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