Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité : titre abrégé.
    OBS: Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité : titre intégral.

  • synonyme : Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité (correct,feminine noun)
anglais
  • Canadian Security Intelligence Service Act (correct)

    OBS: Canadian Security Intelligence Service Act: short title.
    OBS: An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service: long title.

  • synonyme : An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Sécurité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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