faillite volontaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faillite volontaire (correct,feminine noun)

    CONT: Une faillite volontaire s'appelle une cession volontaire. Pour s'en prévaloir, une personne doit rencontrer les critères d'une personne insolvable. Les documents requis pour donner effet à cette intention sont les suivants: une résolution des administrateurs ou des actionnaires reconnaissant la situation d'insolvabilité et désignant un signataire des documents de faillite [...]

  • synonyme : cession volontaire (correct,feminine noun)
  • synonyme : cession de biens du failli (correct,feminine noun)
  • synonyme : cession de biens du débiteur (correct,feminine noun)
anglais
  • assignment by debtor (correct)

    CONT: Assignment by debtor, mortgagor or guarantor ... If the rights of a debtor, mortgagor or guarantor under a credit contract, mortgage or guarantee are assigned or pass by law to another person, this Code from then on applies to that other person and does not confer any further rights on the debtor, mortgagor or guarantor.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-553922a9d2a64d38/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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