règles de fermeture des catégories

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règles de fermeture des catégories (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: règles de fermeture des catégories : terme habituellement utilisé au pluriel.
    OBS: règles de fermeture des catégories : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • class-closing rules (correct,plural)

    CONT: In many cases the class closing rules will operate to close a class at the testator's death, thereby excluding all possible future class members to whom the rule against perpetuities might otherwise apply. (Feeney, ""The Canadian Law of Wills"", 1982, v. 2, p. 240)
    OBS: class-closing rules : term generally used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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