étendue du droit d'appel

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Désignations

français
  • étendue du droit d'appel (correct,feminine noun)

    CONT: La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.
    CONT: [...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l’expression «autre sanction disciplinaire» à l’article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

  • synonyme : portée du droit d'appel (correct,feminine noun)
anglais
  • ambit of appeal (correct)

    CONT: There, the statute distinguishes an ""appeal"" from ""trial de novo."" It includes within the ambit of ""appeal"" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.
    CONT: As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

  • synonyme : scope of the right of appeal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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