contrat d'affaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat d'affaires (correct,masculine noun)

    CONT: Le contrat d'affaires confirme, par écrit, les engagements et les obligations des deux parties ainsi que les modalités administratives négociées lors des rencontres entre le commanditaire et le commandité.

anglais
  • business contract (correct)

    CONT: The four most common business contract categories include sales, employment, general business and property contracts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
… a legal agreement between you and another party, and may be used in situations where services are rendered for a fee or specific duties are required to be performed.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55c31747ea97bf25/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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