Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation CA

    OBS: Comité des mesures en matière de consommation (CMC), 2005.

anglais
  • Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market CA

    OBS: Consumer Measures Committee (CMC), 2005.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-55d12b4ba6b206a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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