Paiement d'expérience commune

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Paiement d'expérience commune (correct,masculine noun)

    OBS: Paiement d'expérience commune (PEC) est l'un des volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le PEC reconnaît l'expérience des résidents des pensionnats indiens et ses répercussions sur leur vie. Les demandeurs admissibles recevront un montant de 10 000 $ pour la première année scolaire (complète et partielle) passée dans un ou plusieurs pensionnats, et 3 000 $ supplémentaires pour chaque année scolaire (complète ou partielle) subséquente passée dans un pensionnat. Les demandeurs admissibles recevront un PEC forfaitaire équivalant à la totalité de la somme à laquelle ils ont droit.

  • PEC abrév. (correct,masculine noun)
anglais
  • Common Experience Payment (correct)

    OBS: The Common Experience Payment (CEP) is a component of the Indian Residential Schools Settlement Agreement. The CEP recognizes the experience of residing at an Indian Residential School and its impacts. Eligible applicants may receive $10,000 for the first school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools, plus an additional $3,000 for each subsequent school year (or partial school year) of residence at one or more residential schools. Eligible recipients will receive a one-time payment of their full CEP entitlement.

  • CEP abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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