garantie d'achèvement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • garantie d'achèvement (feminine noun)
  • synonyme : garantie de bonne fin (feminine noun)
anglais
  • performance bond
  • synonyme : contract bond
  • synonyme : performance guarantee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d'une garantie d'achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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