omission de fournir une déclaration

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • omission de fournir une déclaration (correct,feminine noun)

    CONT: Les sanctions prescrites par la Loi sur le lobbying pour omission de fournir une déclaration ou pour le fait de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs comprendront une amende maximale de 200 000 $ ou une peine d’emprisonnement de deux ans, ou les deux. En outre, en cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la Loi sur le lobbying, le commissaire peut interdire à l’auteur de l’infraction d’exercer toute activité de lobbying pendant une période maximale de deux ans.

anglais
  • failure to file a return (correct)

    CONT: Under the new Lobbying Act, the maximum penalties for failure to file a return or “knowingly” make a false or misleading statement are as follows: on summary conviction, $50,000 or six months imprisonment, or both; in proceedings by way of indictment $200,000 or two years imprisonment, or both ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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