Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Directives sur la coopération contre l'évasion et la fraude fiscale (feminine noun)
anglais
  • Guidelines for International Co-operation Against the Evasion and Avoidance of Taxes

    OBS: Publication prepared by the Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters.

espagnol
  • Directrices sobre la cooperación internacional para impedir la evasión y evitación de impuestos (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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