aliénation forcée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • aliénation forcée (correct,feminine noun)

    CONT: L'aliénation forcée découle de la vente en justice en vertu du Code de procédure civile ou de la vente sous contrôle de justice exercée en vertu du régime des droits hypothécaires.

anglais
  • forced alienation (correct)

    CONT: Forced alienation of immovables subject to collation. But if the donee has been forced to alienate the immovable property, he shall be obliged to collate by taking less the price he has received from this sale and no more.

espagnol
  • enajenación forzosa (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol
Uno de los tres modos de efectuar la realización forzosa de los bienes embargados.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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