exclusion pour cause d'indignité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exclusion pour cause d'indignité (feminine noun)

    OBS: Par le même jugement, le Tribunal militaire condamne à une peine privative de liberté et à une peine pécuniaire l'accusé frappé de cette mesure.

  • synonyme : destitution ignominieuse CA
anglais
  • dishonourable discharge (correct)
  • DD abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit militaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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