Conseil de la justice administrative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Conseil de la justice administrative CA

    OBS: Le Conseil de la justice administrative a été institué le 1er avril 1998 en vertu de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., c. J-3). Il agit comme organisme conseil auprès de la Ministre de la Justice et des ministres responsables de la Régie du logement et de la Commission des lésions professionnelles. Dans le domaine de la justice administrative, le Conseil est chargé, entre autres, de recevoir et d'examiner les plaintes de nature déontologique visant les membres de certains tribunaux administratifs. En matière de justice administrative, ses fonctions sont diverses. Ses interventions ont notamment pour but de maintenir la confiance des citoyens dans la justice administrative. Le Conseil relève de la Ministre de la Justice.

anglais
  • Conseil de la justice administrative CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-56d49086366ee604/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data