lois portant sur les fraudes civiles et criminelles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lois portant sur les fraudes civiles et criminelles (feminine noun)
anglais
  • civil and criminal fraud laws

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit privé

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-577e6d81634041d6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data