revendication d'un tiers

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • revendication d'un tiers (feminine noun)

    CONT: L'article 32 énonce les procédures ayant trait aux revendications de tiers à l'égard des fonds saisis.

anglais
  • third party claim (correct)

    CONT: Clause 32 sets out procedures for dealing with third party claims to the seized funds.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-57ab305d04a49391/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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